Conditions d'utilisation — partenaire pharmacien

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du back-office Closby par les pharmacies d'officine partenaires (ci-après « le Partenaire »). Closby édite un service d'annuaire de stocks pharmaceutiques permettant à un patient de localiser un produit disponible en officine.

Closby est exclusivement un service d'information. Il ne réalise aucune vente, ne dispense aucun médicament, ne perçoit aucun paiement de la part du patient. La délivrance demeure de la seule compétence du pharmacien d'officine, conformément à l'article L4211-1 du Code de la Santé Publique.

2. Engagements du Partenaire

• Maintenir à jour les informations d'identification de son officine (raison sociale, numéro d'enregistrement Ordre, adresse, horaires).
• S'assurer que les informations de stock publiées correspondent à la réalité constatée. En cas d'écart, indiquer le niveau de fraîcheur réel ou retirer la donnée.
• Respecter la déontologie pharmaceutique en toute circonstance, y compris dans l'usage des outils d'analyse fournis (heatmap, benchmark anonymisé, radar concurrentiel).
• Sécuriser ses identifiants de connexion : mot de passe robuste, authentification à deux facteurs activée, accès non partagés.
• Informer Closby de tout changement de personnel ayant accès au back-office, afin de désactiver les comptes obsolètes.

3. Engagements de Closby

• Hébergement des données chez un prestataire certifié HDS (Hébergement de Données de Santé), conformément à l'article L1111-8 du CSP.
• Chiffrement des communications (TLS) et des données sensibles au repos.
• Sauvegarde quotidienne, plan de continuité d'activité.
• Audit log immuable des actions effectuées sur le compte du Partenaire.
• Anonymisation systématique des agrégats inter-officines (k-anonymity ≥ 5) pour que le Partenaire ne soit jamais identifiable nominativement dans les outils destinés à d'autres officines.

4. Données traitées par le Partenaire via la plateforme

Le Partenaire, dans le cadre de son utilisation du back-office, peut accéder à des agrégats statistiques de demande dans sa zone de chalandise. Ces agrégats sont :

• Anonymes : aucune information ne permet d'identifier un patient particulier.
• Agrégés : seuils minimaux appliqués pour éviter la singularisation (k-anonymity).
• Strictement à usage interne pour la gestion du stock. Aucune réutilisation à des fins de prospection, de comparaison nominative ou de partage à un tiers n'est autorisée.

5. Sous-traitance et hébergement HDS

Closby utilise les sous-traitants suivants (liste à compléter avant mise en production) :

• Hébergement : prestataire HDS certifié.
• Envoi d'emails transactionnels : prestataire conforme RGPD UE.
• Monitoring : auto-hébergé, sans transfert hors-plateforme.

La liste exhaustive des sous-traitants et leurs certifications est disponible sur demande à dpo@closby.fr.

6. Propriété intellectuelle

Le Partenaire reste propriétaire des données qu'il dépose (stock, indications, horaires). Closby bénéficie d'une licence non exclusive pour les afficher dans son service, le temps de l'exécution du contrat.

Closby conserve la propriété exclusive de la plateforme, de ses algorithmes d'analyse et de ses agrégats statistiques.

7. Données patient & loi pharmaceutique

Le Partenaire reconnaît que la plateforme ne lui transmet à aucun moment de donnée patient identifiable. Toute communication ultérieure entre Partenaire et patient se déroule hors plateforme et reste sous la responsabilité du Partenaire, dans le respect de ses obligations déontologiques.

Le Partenaire s'engage à ne pas considérer une « réservation » côté patient comme un engagement contractuel : il s'agit d'un signal d'intention, librement révocable de part et d'autre. La délivrance demeure soumise à la décision du pharmacien et, le cas échéant, à la présentation d'une ordonnance valide.

8. Tarif, durée, résiliation

Les conditions tarifaires sont régies par le bon de commande spécifique signé entre les parties. À défaut, l'usage du back-office est consenti à titre gracieux pendant la phase pilote.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment, par email à contact@closby.fr, avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation, le Partenaire dispose de 30 jours pour récupérer ses données ; au-delà, elles sont supprimées sauf obligation légale de conservation.

9. Responsabilité

Closby met en œuvre les meilleurs efforts pour fournir un service fiable. La responsabilité du Partenaire reste entière sur (a) l'exactitude des données qu'il publie, (b) la conformité de ses pratiques à son ordre professionnel, (c) la délivrance effective des produits.

10. Droit applicable

Le droit français est applicable. Tout litige relèvera des juridictions du siège social de Closby, sauf disposition impérative contraire.

11. Modifications

Toute modification substantielle des présentes sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire pourra s'y opposer en résiliant le contrat sans frais avant la date d'application.